Commissariat à la transformation Fiche mission - PDF
Vous changez de forme juridique et souhaitez garantir la conformité de votre transformation ?
Changer de forme juridique est une étape stratégique dans la vie d’une entreprise. Chez GAIA, nous intervenons en tant que commissaires à la transformation pour garantir la régularité, la transparence et la sécurité de cette opération.
Lorsqu’une société souhaite se transformer — par exemple, passer d’une SARL à une SAS — et qu’elle ne dispose pas de commissaire aux comptes, la désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire.
Notre rôle est alors de :
- - Apprécier la valeur des biens composant l’actif social
- - Vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social
- - Évaluer les éventuels avantages particuliers liés à l’opération
- - Rédiger un rapport détaillé, mis à disposition des associés avant l’assemblée de transformation
Pourquoi faire appel à GAIA ?
- - Une expertise reconnue en audit, évaluation et droit des sociétés
- - Une approche rigoureuse et pédagogique, pour sécuriser chaque étape
- - Une indépendance totale, gage de crédibilité auprès des tiers et des autorités
Notre objectif : vous permettre de transformer votre société en toute confiance, dans le respect des obligations légales et avec une vision claire de vos enjeux patrimoniaux et financiers.
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