Commissariat aux apports Fiche mission - PDF
Vous réalisez une création ou une augmentation de capital et souhaitez garantir la justesse des apports ?
Le commissariat aux apports est une mission légale et indépendante, essentielle lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital impliquant des apports en nature. Chez GAIA, nous intervenons avec rigueur et impartialité pour évaluer la valeur des biens apportés et assurer la transparence de l’opération.
En tant que commissaires aux apports, nous sommes chargés de :
- Vérifier l’existence, la nature et la propriété des biens apportés (matériels, immeubles, titres, brevets, etc.)
- Évaluer la valeur réelle de ces apports, selon des méthodes reconnues
- Apprécier les éventuels avantages particuliers liés à l’opération
- Rédiger un rapport d’évaluation, déposé au greffe et annexé aux statuts ou à l’acte d’augmentation de capital
Pourquoi cette mission est-elle cruciale ?
Elle permet de :
- Protéger les associés contre une surévaluation ou une sous-évaluation des apports
- Garantir l’égalité entre les actionnaires
- Renforcer la sécurité juridique de l’opération
- Prévenir les litiges futurs liés à la valorisation des apports
Chez GAIA, nous assurons une mission :
- Indépendante et conforme aux normes professionnelles
- Transparente et pédagogique, pour que chaque partie comprenne les enjeux
- Réactive, avec un accompagnement personnalisé à chaque étape
Faites confiance à GAIA pour sécuriser vos opérations d’apport avec exigence et intégrité.