Commissariat à la fusion Fiche mission - PDF
Vous souhaitez garantir la loyauté et la conformité de votre projet de fusion ?
La fusion de sociétés est une opération stratégique qui engage des enjeux financiers, juridiques et humains majeurs. En tant que commissaires à la fusion, nous intervenons pour garantir la transparence, l’équilibre et la sécurité juridique de l’opération.
Le commissaire à la fusion est un expert indépendant désigné par le tribunal, chargé de :
- - Apprécier le caractère équitable du rapport d’échange entre les sociétés fusionnantes ;
- - Vérifier la valeur des apports en nature et l’absence d’avantages particuliers injustifiés ;
- - Rédiger un rapport détaillé, mis à disposition des associés avant l’assemblée générale.
Cette mission vise à protéger les intérêts des actionnaires, notamment minoritaires, et à sécuriser juridiquement l’opération de fusion.
Notre approche chez GAIA :
- - Une analyse rigoureuse des méthodes de valorisation utilisées ;
- - Une parfaite maîtrise des exigences réglementaires ;
- - Une pédagogie claire pour rendre les enjeux compréhensibles à toutes les parties prenantes ;
- - Une indépendance absolue, gage de crédibilité et de confiance.
Avec GAIA, vous bénéficiez d’un accompagnement expert, transparent et réactif pour mener à bien vos opérations de fusion dans le respect des normes et des parties.